Accueil arrow Vos Démarches arrow légalistion de signature Bonjour, nous sommes le Jeudi 20 Juin 2013
Accueil
La Ville
Vivre à Saint-Pierre
Conseil Municipal
La Mairie
Vos Démarches
Vie Sociale
Marchés Publics
Nos Liens
Contactez-nous
La Voie du Sud en PDF

Légalisation ou certification de signature

La certification ou la légalisation d’une signature ont le même effet mais s’obtiennent  différemment.

Les deux ont pour but d’authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel.

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

Pour obtenir la légalisation, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser et un document d’identité (passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité…).

La signature sera apposée en présence du Maire ou de son représentant.

 
©zoorit (Agence de communication - Ile de la Réunion)
>