Autorisation de sortie du territoire
Pour obtenir ce document, la personne détentrice de
l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) s’adresse à la mairie dont dépend
son domicile.
Dans quel cas est-elle nécessaire ?
Tout mineur français n’ayant pas
de passeport valide personnel et qui doit quitter le territoire français sans
être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni
d’une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est
obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de
validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans
Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Livret de famille tenu à jour
- Carte d’identité du mineur
- Justificatif
de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, TELECOM, …etc.)
S’il y a lieu, elle devra présenter la décision de justice
statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil
de famille désignant le tuteur
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