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Carte Nationale D'identité |
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05-04-2009 |
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La carte nationale d’identité sécurisée
Où se présenter ?
Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité en vous présentant à la mairie du lieu de domicile.
Pièces justificatives :
- La carte nationale d’identité a une durée de validité de 10 ans.
- - Formulaire de demande, fourni par la mairie, dûment complété et signé.
- - 2 photographies d’identité identiques de face et parfaitement ressemblantes(entre 32 et 36 mm du menton jusqu’au sommet de la tête) récentes de moins de 3 mois.
- - Livret de famille pour les enfants mineurs dont les parents sont mariés ou divorcés.
- - Timbre fiscal de 25 euros lorsque la précédente carte n’est pas présentée au guichet de la mairie.
- - Copie intégrale d’acte de naissance avec filiation complète, à demander à :
- La mairie de votre lieu de naissance, si vous êtes né(e) en France
- La sous-direction de l’Etat-civil du Ministère des affaires étrangères 44941 NANTES CEDEX 09, si vous êtes né(e) à l’étranger.
- 1 justificatif de domicile, récent : certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, facture EDF, quittance de loyer avec mention d’identité et de l’adresse de l’organisme ou de la personne ayant établi ce document etc…
et éventuellement :
- une pièce d’identité avec photographie (passeport, permis de conduire…) pour le parent accompagnateur.
Si l’enfant est mineur :
pièces à fournir par le demandeur
- en cas de divorce ou de séparation des parents, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parent(s) exerçant l’autorité parentale sur ce mineur ;
- lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale en vertu d’une décision judiciaire produire le dispositif du jugement ;
- en cas de délégation ou de déchéance de l’autorité parentale, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation ;
- en cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
Si le demandeur est né à l’étranger ou né de parents étrangers ou nés à l’étranger
Il faut produire :
- un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou le Ministère de la justice, selon le cas, ou le tribunal d’instance ; depuis le 1er juillet 1994, les déclarations souscrites en France sont enregistrées par les tribunaux d’instance sauf en cas d’acquisition de la nationalité française par mariage ;
- ou le document enregistré par le juge d’instance d’une manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française
- ou l’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ;
- ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ;
- ou un certificat de nationalité française établi par le tribunal d’instance de votre lieu de résidence.
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